CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bases de l'offre
- La base concernant les dimensions, l’étendue des prestations et le déroulement des travaux est notre description détaillée de l’offre.
- Les conditions générales ou particulières de l’appel d’offres ne sont valables que si elles sont mentionnées dans notre offre.
Documents de planification
- Les documents de planification nécessaires doivent être mis à notre disposition par l’acheteur.
- L’auteur du projet est responsable des calculs statiques et de la formation constructive.
- Si le traitement technique, comme l’exécution de calculs ou la réalisation de plans, nous est demandé, nous facturons cette prestation conformément au règlement sur les honoraires SIA 103.
- Les documents que nous remettons, tels que les offres, les plans, les calculs ainsi que les propositions d’exécution, ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers non autorisés.
Prix
- Nos offres sont basées sur les prix des matériaux, les taux de salaire, les frais de transport et les taxes sur le chiffre d’affaires en vigueur au moment de l’établissement de l’offre. Les éventuelles modifications sont à l’avantage ou à la charge du client.
- Les calculs de renchérissement sont effectués selon la méthode de l’échelle mobile.
Modifications de la commande
- Les modifications de commande doivent être convenues et acceptées mutuellement. Les prix et les délais sont redéfinis.
Délais et dates
- Les délais convenus ne commencent à courir qu’après réception de tous les documents mis au point nécessaires à l’exécution.
- Les retards de livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
Plan de paiement
- En fonction de l’état de la production et du travail effectué, des factures partielles jusqu’à 90% du montant de la commande doivent être établies.
- La facture finale est établie à la fin de la prestation convenue.
- Si nos prestations s’étendent sur plusieurs éléments de construction indépendants, ceux-ci sont facturés séparément avec des factures finales partielles.
Conditions de paiement et retards
- Les factures doivent être payées nettes selon les conditions de l’émetteur de la facture ou, en cas de facturation directe, dans les 30 jours suivant la date de la facture.
- Après l’expiration de ce délai de paiement, l’acheteur est considéré comme étant en retard – même sans rappel.
- Les déductions non justifiées seront refacturées.
- En cas de retard de paiement, Stahlton AG est en droit de suspendre ses prestations. Ceci ne s’applique pas seulement à la commande en question, mais aussi à toutes les autres commandes que Stahlton AG Wässeristrasse 29 8340 Hinwil Tél. 044 938 99 00 bautechnik@stahlton.ch www.stahlton.ch Dernière mise à jour : 27 avril 2020 Page 3 de 7 l’acheteur a encore en cours. Dans ce cas, le client n’a aucun droit à l’exécution de la prestation et reste tenu de payer les rémunérations dues.
- En cas de retard de paiement, Stahlton AG est en outre en droit de prélever des intérêts moratoires à hauteur de 8% par an ou, s’ils dépassent ce taux, à hauteur du taux d’escompte bancaire local selon l’art. 104 al. 3 CO.
- Si le client est en retard dans le paiement des rémunérations ou d’une partie de celles-ci, Stahlton AG est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à partir du deuxième rappel écrit.
- Stahlton AG se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions pour cause de retard de paiement, notamment pour les frais occasionnés par les procédures de rappel et d’exécution forcée.
- Par ailleurs, Stahlton AG est en droit de céder ou de vendre à des tiers le montant de la facture impayée, majoré des frais de rappel et des intérêts moratoires, à des fins de recouvrement. Les frais de cession sont facturés au client lors de la remise de la créance à l’agence de recouvrement.
Responsabilité pour les défauts
- Nous remédions aux défauts en les corrigeant. Dans des cas exceptionnels, une moins-value peut être fixée avec le donneur d’ordre. Toute autre garantie est exclue.
- En cas de litige sur le fait de savoir si un défaut prétendu constitue réellement une dérogation au contrat et donc un défaut au sens de la norme SIA 118, le fardeau de la preuve incombe à l’acheteur.
- A la demande de l’acheteur, notre responsabilité pour vices est garantie par le cautionnement solidaire d’une assurance ou d’une banque. Le montant de la responsabilité est calculé conformément à l’art. 181.2 de la norme SIA 118. L’acheteur n’est pas autorisé à effectuer une retenue sur les montants facturés à la place ou en plus.
- En l’absence d’une notification séparée de l’achèvement de nos travaux, la facture finale (ou la facture finale partielle) fait office de notification d’achèvement conformément à la norme SIA 118, art. 158.1.
Lieu de juridiction
- Le lieu d’exécution est Frick et le for exclusif est Laufenburg, canton d’Argovie. Stahlton AG est cependant également en droit de poursuivre le client devant le tribunal compétent de son domicile ou devant tout autre tribunal compétent.
- Le droit matériel suisse est applicable. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne) est expressément exclue.
Édition 2019